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2. Propriété intellectuelle et Droits d’usage

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Toute autre utilisation non autorisée est prohibée, l’autorisation n’étant en aucune circonstance due à son demandeur. Sont compris dans les usages prohibés :

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  • Art. L 335-3 : « Est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur… ».
  • Art. L. 343-4 : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données… ».
  • Art. L 122-4 : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite… ».

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Attribution

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